RG 226-2023 modifiant RG 140-2014 cueillette des ordures et recyclage — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE LAC-ETCHEMIN RÈGLEMENT NUMÉRO 226-2023 ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 140-2014 CONCERNANT LA CUEILLETTE DES ORDURES MÉNAGÈRES, DES MATIÈRES RECYCLABLES ET DES ENCOMBRANTS Attendu que le Conseil municipal désire abroger et remplacer le règlement portant le numéro 140-2014 concernant la cueillette des ordures ménagères, des matières recyclables et des encombrants; Attendu qu'en vertu de l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47-1), toute municipalité peut adopter des règlements en matière d'environnement; Attendu que ce Conseil municipal croit opportun et nécessaire d'adopter ledit règlement; Attendu que l'avis de motion a été dûment donné et que le projet de règlement a été présenté et déposé lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 3 octobre 2023; À CES CAUSES, il est ordonné et statué par règlement de ce conseil portant le numéro 226-2023 et ce conseil ordonne et statue comme suit : ARTICLE 1 : TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement est cité sous le titre « RÈGLEMENT NUMÉRO 226- 2023 ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 140-2014 CONCERNANT LA CUEILLETTE DES ORDURES MÉNAGÈRES, DES MATIÈRES RECYCLABLES ET DES ENCOMBRANTS ». ARTICLE 2 : PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 3 : TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Municipalité de Lac-Etchemin. ARTICLE 4 : DÉFINITIONS DES TERMES Les expressions, termes et mots suivants, lorsqu'ils se retrouvent dans le présent règlement ont le sens, la signification et l'application qui leurs sont respectivement assignés ou par le contexte de la disposition : Bac roulant : Contenant sur roues d'une capacité de 360 litres et/ou 1100 litres, conçu pour recevoir les déchets, matières recyclables ou autres et être vidangé à l'aide d'un mécanisme mécanique (bras verseur) de type européen, tel que prescrit par le présent règlement. (Exemple : bac vert - ordures ménagères ou bac bleu - matières recyclables). Contaminant : Désigne une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro- organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement. Contenant : Une poubelle fermée, étanche, fabriquée en métal, plastique ou autre ou un bac roulant muni de poignées et d'un couvercle, conçu et commercialisé à cette fin. Collecte : L'action de prendre les ordures ménagères, les matières recyclables et les encombrants placés sur un chemin d'accès ou à d'autres endroits et de les charger dans un véhicule complètement fermé. Centre de tri : Désigne un lieu où sont placées les matières recyclables. Écocentre : Lieu de dépôt principalement axé sur la valorisation et le recyclage. Il peut recevoir les déchets domestiques, les encombrants et autres matériaux acceptés, tous selon les opérateurs du site. Dans le cas présent, lorsque mentionné, celui désigne l'écocentre de Lac- Etchemin. Encombrants : Les encombrants comprennent, mais non d'une manière limitative, les objets lourds tels que les vieux meubles, poêles, congélateurs et réfrigérateurs, lessiveuses, laveuses à linge ou à vaisselle, essoreuses, accessoires électriques et au gaz (propane, gaz naturel, etc.) pour usage domestique, divans, lits, chaises, tapis, rognures de métal, cendres froides dans des sacs de plastique, branches d'arbres ou rebuts occasionnés par les ménages de type printemps et automne et tous autres rebuts sans condition. Ils incluent les matériaux acceptés dans les sites d'enfouissement technique et d'incinération conformément au règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (Q-2, r.19) contenu dans la Loi sur la qualité de l'environnement du gouvernement du Québec. Entrepôt : Désigne un abri fermé avec un toit, quatre murs et une porte verrouillable, conçu spécialement pour abriter et contenir les contenants. ICI : Désigne les industries, commerces et institutions. Immeuble : Un immeuble au sens du Code civil du Québec. Matières recyclables : Tous contenants de verre, plastique, acier, papiers de tous genres, carton et tout autre article accepté par le centre de tri. Une liste non exhaustive des matières recyclables est présentée à l'article 5.2 du présent règlement. Matières résiduelles : Ensemble des produits générés et destinés à la mise en valeur, à la récupération, au recyclage, à la disposition, à l'enfouissement ou à l'incinération. Ils incluent notamment les ordures ménagères, les résidus domestiques dangereux et matières dangereuses, les encombrants, les matériaux de construction et toute autre matière. Nuisance : Qui nuit à la santé physique, morale ou environnementale. Occupants : Désigne les propriétaires, locataires ou résidents qui occupent un logement ou un local (immeuble). Ordures ménagères : Les ordures ménagères incluent toutes matières résiduelles non recyclables, non valorisables et non dangereuses qui sont destinées à l'élimination dans un lieu d'enfouissement technique ou d'incinération et qui sont conformes au règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (Q-2, r.19) contenu dans la Loi sur la qualité de l'environnement du gouvernement du Québec. Résidus domestiques dangereux (RDD) et matières dangereuses et explosives : Comprend, sans s'y limiter, les batteries et les piles, les huiles à moteur, les huiles hydrauliques et les huiles végétales, les médicaments, les pilules, les seringues et autres produits biomédicaux, les aérosols, les antigels, les bonbonnes de gaz comprimé de tout genre, les décapants, les pesticides, les peintures. Le tout étant à usage résidentiel seulement. Résidus verts : Les résidus verts incluent le gazon, les arbres, les arbres de Noël, les branches, les feuilles et les résidus de jardinage (plantes, fleurs, mauvaises herbes, etc.) Sac à ordures : Sac de plastique conventionnel, conçu à cet effet, de grandeur standard ou normale, de couleur vert, noir ou autre sauf les sacs bleus devant être utilisés de manière extraordinaire exclusivement pour les matières recyclables lorsque le bac de recyclage est plein. ARTICLE 5 : LISTE DES MATIÈRES Pour les fins du présent règlement, le mode de disposition des matières résiduelles dépend de la catégorie dans laquelle celles-ci sont classées, à savoir : 5.1 Déchets solides ou ordures ménagères (non exhaustive) a) Les ordures ménagères incluent toutes matières résiduelles non recyclables et non dangereuses qui sont destinées à l'élimination dans un lieu d'enfouissement technique ou d'incinération et qui sont conformes au règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (Q-2, r.19) contenu dans la Loi sur la qualité de l'environnement du gouvernement du Québec. b) Ces déchets comprennent aussi les déjections d'animaux domestiques pourvu qu'ils soient disposés dans des sacs doubles à déchets en plastique. 5.2 Les matières recyclables (liste non exhaustive) - Papier journal, papier glacé, papier fin et papier kraft - Enveloppes avec ou sans fenêtre - Carton plat ou ondulé (gros carton) (défait en morceau d'environ 1 mètre x 0,5 mètres) - Carton pâte (boîtes d'œufs, etc.) - Carton de lait, carton de jus et boîtes d'aliments congelés - Carton de jus enduit d'aluminium à l'intérieur (Tetra Pak) - Pots et bouteilles sans couvercle - Plastique - Contenants de produits alimentaires (margarine, yogourt, crème glacée, muffins, etc.) - Contenants de produits d'entretien (liquide à vaisselle, eau de javel, etc.) - Contenants de produits cosmétiques (shampoing, crème, etc.) - Couvercles de plastique - Sacs d'épicerie et de magasinage - Sacs de pain et de lait vides et propres - Jouets en plastique sans aucune pièce de métal - Pots de jardinage en plastique exempts de terre - Disques compacts, DVD et boîtiers - Boîtes de conserve (avec ou sans étiquette) - Bouchons et couvercles - Cannettes d'aluminium - Papiers et assiettes d'aluminium non souillés - Objets domestiques de métal (poêlons, chaudrons et casseroles) - Pièces de métal de moins de 2 kg et de longueur inférieure à 60 cm (broche exclue) - Objets ou couvercles combinant métal et plastique - verre 5.3 Les encombrants (liste non exhaustive) a) Les appareils ménagers : poêles (cuisinières électriques ou à gaz), réfrigérateurs et congélateurs (sans les gaz réfrigérants), lessiveuses, laveuses à linge ou à vaisselle, essoreuses, accessoires électriques ou à gaz (propane, gaz naturel, etc.) pour usages domestiques, sécheuses, four et autres accessoires de même nature. b) Les appareils électroniques : téléviseurs, appareils de télévision tels que lecteur DVD, ordinateurs, radios, et autres accessoires de même nature. c) Autres types d'encombrants : 1. Les lits, divans, sommiers et matelas. 2. Les meubles, chaises, tapis, baignoires, douches, lavabos, toilettes ou autres rebuts occasionnés par les ménages de type printemps et automne et tous autres rebuts sans conditions. 3. Les cendres froides dans des sacs de plastique. 4. Les portes (sans vitres), les rognures de métal, les branches. 5. Les matériaux acceptés dans les sites d'enfouissement technique et d'incinération conformément au règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (Q-2, r.19) contenu dans la Loi sur la qualité de l'environnement du gouvernement du Québec. 6. Les pneus de 36 pouces de diamètre et moins sont autorisés à l'écocentre, mais ne doivent pas être mis dans la cueillette porte-à- porte. Pour les autres, ceux-ci doivent être acheminés directement dans des centres ou garages qui les récupèrent. 5.4 Les résidus domestiques dangereux (RDD) et matières dangereuses (liste non exhaustive) acceptés et refusés à l'écocentre sis dans la rue Deblois à Lac-Etchemin. Cette liste est déterminée peut être révisée en tout temps. Il est de la responsabilité de chaque citoyen de s'informer auprès de l'écocentre des matières acceptées et des procédures applicables avant d'y apporter ses RDD. RDD acceptés : - Les batteries d'automobiles et les piles alcalines et rechargeables - Les acides - Les aérosols - Les bases - Autres organiques - Les bonbonnes de propane - Les cyanures - Les huiles - Les oxydants - Les pesticides - Les réactifs - Les solvants RDD refusés : - Les déchets biomédicaux - Les armes et munitions - Les BPC - Les déchets radioactifs - Les explosifs et la dynamite - Les résidus à usage commercial ou industriel - Les produits inconnus - Sol contaminé - Matière résiduelle industrielle 5.5 Les matières compostables (liste non exhaustive) a) Tout résidu alimentaire humain ou animal principalement composé de matières organiques naturelles et excluant les viandes. b) Tout résidu vert (gazon, arbres, arbres de Noël, branches, feuilles, etc.) 5.6 Les résidus de construction et démolition (liste non exhaustive) - Bois de charpente, de finition - Fenêtres incluant le cadre et la vitre - Portes incluant les cadres, les vitres, les pentures et poignées - Mortier, morceaux de ciment, de pierre, de brique - Isolants de tout genre - Les pare-vapeurs de tout genre - Les papiers de revêtement de toiture (bardeaux d'asphalte, de métal ou autre) - Les montants de charpente en acier ou aluminium - Les armoires, murs - Les tapis et couvre-plancher ARTICLE 6 : APPLICATION DU RÈGLEMENT Les personnes désignées par le Conseil municipal sont chargées de l'application du présent règlement et sont autorisées à délivrer, pour et en son nom, des constats d'infraction en vertu de celui-ci. ARTICLE 7 : DROIT DE VISITE DES TERRAINS Dans l'exercice de ses fonctions, la personne désignée est autorisée à visiter et à et à examiner, entre 7 h et 19 h, tout terrain pour constater si les dispositions du règlement au moment de cette visite y sont respectées. Il est interdit à toute personne de s'opposer à ce qu'un tel fonctionnaire visite ou examine un terrain. ARTICLE 8 : MODE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Conformément à l'article 34 de la Loi sur les compétences municipales, la municipalité peut confier à une personne l'exploitation de son système d'élimination ou de valorisation de matières résiduelles. ARTICLE 9 : SERVICE DE COLLECTE 9.1 Les matières résiduelles, une fois cueillies, deviennent la propriété de la municipalité qui peut alors en disposer à son gré. 9.2 Par ce fait, il est interdit à toute personne, autre qu'un employé de la municipalité ou de la firme détenant le contrat de collecte des ordures ménagères, du recyclage et des encombrants de la municipalité, d'effectuer la collecte, l'enlèvement et le transport des matières résiduelles. Sont toutefois exclus, les firmes ou personnes qui font la récupération de ferrailles, de pneus usés et les résidus de construction. La municipalité peut également par résolution de son Conseil municipal autoriser toute personne ou entrepreneur à faire de la récupération de toutes matières désignées par celle-ci et selon des termes mutuellement acceptés. 9.3 Le cas échéant, la collecte des ordures ménagères, des matières recyclables est établit en fonction du calendrier révisé à chaque année et rendu disponible par la suite afin d'informer la population. Les dates précises de la collecte annuelle des encombrants sont publicisées. 9.4 Tout occupant d'un immeuble est tenu, par le présent règlement, d'utiliser les services de collecte et de disposition des matières résiduelles déterminés par la municipalité. ARTICLE 10 : ENTREPOSAGE ET CIRCULATION 10.1 Les contenants ou entrepôt doivent être conservés entièrement sur la propriété qu'ils desservent et déposés à l'endroit autorisé par la municipalité, à savoir, en bordure de l'emprise de la rue, de la ruelle ou du chemin, la journée prévue pour la collecte, sauf dans les cas particuliers déterminés par le service des travaux publics. 10.2 Les contenants doivent être installés de manière à ne pas entraver la circulation et à en faciliter la cueillette. 10.3 Les contenants et entrepôt ne doivent pas constituer un obstacle au déneigement durant la période hivernale. Il est de la responsabilité des occupants des immeubles auxquels sont rattachés les contenants ou entrepôts, de veiller à leur entretien et leur déneigement. La municipalité ne sera pas responsable du bris des contenants ou entrepôt ayant été éparpillés dans le fossé ou sur la propriété de l'occupant de l'immeuble à la suite du déneigement. ARTICLE 11 : DISPOSITION DES MATIÈRES 11.1 Ordures et matières recyclables : Tout occupant d'un immeuble doit disposer de ses ordures ménagères, de ses matières recyclables et de ses encombrants conformément aux dispositions du présent règlement. 11.2 Encombrants : La municipalité offre le service d'écocentre d'avril à novembre, donc les encombrants doivent être apporter directement à l'écocentre si acceptés ou sinon en disposer adéquatement au site d'enfouissement ou dans un endroit qui les récupèrent tel que l'Essentiel des Etchemins ou Ressourcerie Bellechasse. 11.3 Les résidus domestiques dangereux (RDD) et matières dangereuses : Tout occupant qui désire disposer de résidus domestiques dangereux (RDD) doit déposer ces derniers à l'écocentre de la municipalité durant la période d'opération, ou à tout autre endroit autorisé conformément à toute Loi provinciale ou fédérale applicable. 11.4 Les matières compostables : Tout occupant d'un immeuble situé sur le territoire doit prendre les mesures qui s'imposent pour réduire au minimum la quantité de matières compostables déposées avec les ordures ménagères. Tous les résidus verts ne sont pas acceptés dans les ordures et les matières recyclables. 11.5 Les résidus de construction et démolition : Tout occupant qui désire disposer de matériaux de construction ou de démolition doit le faire en les transportant à ses frais directement à l'écocentre de la municipalité. Cependant, les matériaux de construction doivent être de nature domestique exclusivement et de petite quantité (maximum de 3 m³ par jour). Les matériaux originant de travaux de construction et qui sont de nature commerciale, industrielle ou autre que domestique doivent être disposés dans un site d'enfouissement autorisé et prévu par la Loi. Tous les frais relatifs à la disposition de ses déchets sont à la charge de l'entrepreneur. 11.6 Avant de disposer des matières résiduelles conformément au présent règlement, celles-ci doivent avoir été triées et déposées selon leur catégorie respective dans les contenants appropriés ou à l'endroit désigné à l'écocentre. À ce titre, les matières doivent être triées comme suit : a) Les déchets et rebuts secs; b) Les matières recyclables; c) Les matières organiques (gazon, feuilles, branches); d) Le bois (meubles en bois, portes, fenêtres, etc.); e) Les appareils électroniques; f) Les bonbonnes de propane; g) Les ampoules et les tubes fluorescents; h) Les appareils frigorifiques; i) Les piles. j) Les peintures; k) Les RDD; l) Les métaux; m) Le bardeau d'asphalte; n) Les pneus; o) Les matériaux secs (béton, brique, pavage) 11.7 Les contenants doivent être déposés à l'endroit autorisé, à savoir, à la limite de la propriété pour l'heure et le jour fixé de la collecte. À cette fin, les contenants pourront être déposés au plus tôt 18 heures le jour précédent la journée prévue pour la collecte et doivent être enlevés au plus tard 12 heures après cette dernière. Cet article ne s'applique pas dans les cas où les occupants se doteront de parcs de bacs roulants ou d'entrepôts tous à être préalablement autorisés par le service des travaux publics. 11.8 En tout temps, les encombrants, les résidus domestiques dangereux (RDD) et les matières dangereuses, les matières compostables et les matériaux de construction ou de démolition ne doivent pas être déposés dans des contenants ou dissimulés avec les matériaux destinés soit à l'enfouissement ou à la récupération. ARTICLE 12 : SYSTÈME DE COLLECTE 12.1 Porte-à-porte : Un système de collecte de porte-à-porte est établi sur le territoire de la municipalité pour les immeubles où il est possible d'effectuer ce type de collecte et de manière à retirer, le plus possible, les dépôts centralisés. 12.2 Dépôt centralisé : Un système de collecte par dépôt centralisé peut-être mis en place pour des secteurs spécifiques où la collecte porte-à-porte n'est pas possible. Dans ce cas, la localisation, le type d'entrepôt, le type de contenant et le mode de disposition doivent faire l'objet d'une approbation du service des travaux publics. ARTICLE 13 : FRÉQUENCE DES COLLECTES La fréquence des collectes : a) La collecte des ordures ménagères s'effectuera en fonction du calendrier prévu à cette fin et rendu public à chaque année. b) La collecte des matières recyclables s'effectuera en fonction du calendrier prévu à cette fin et rendu public à chaque année. Si la collecte doit se faire une journée qui est un jour férié au sens des présentes, cette collecte sera soit devancée la veille ou reportée au lendemain sauf le cas pour lequel la municipalité a donné l'autorisation d'effectuer la collecte le jour même. ARTICLE 14 : QUANTITÉ 14.1 Ordures ménagères : Les quantités d'ordures ménagères régulières qui doivent être récupérées sont de 1 bac (360 L) ou ½ verge cube à une fréquence de deux (2) semaines ou de 1 bac (1100 L) ou 1,4 verge cube pour les commerces. Ces quantités sont prévues par unité de logement et par type de commerce. 14.2 Recyclages : Les quantités de matières recyclables régulières qui doivent être récupérées sont de 1 bac (360 L) ou ½ verge cube à une fréquence de deux (2) semaines ou de 1 bac (1100 L) ou 1,4 verge cube pour les commerces. Ces quantités sont prévues par unité de logement et par type de commerce. 14.3 Entrepôts : La quantité totale des déchets domestiques ou commerciales et des matières recyclables ne doit pas dépasser la quantité prévue par collecte par immeuble desservi par cet entrepôt mentionné aux articles 14.1 et 14.2. ARTICLE 15 : TYPE DE CONTENANTS 15.1 Bac roulant à recyclage : Un bac roulant exclusivement de couleur bleu et conçu spécifiquement pour l'entreposage, la manutention et la collecte des matières recyclables, fabriqué de plastique, muni de roues, de poignée, d'un couvercle à charnière et d'une prise dite "européenne ou universelle" permettant la collecte mécanisée d'une capacité comprise entre 360 litres et 1100 litres. Tout autre contenant n'est pas autorisé pour la récupération des matières recyclables sauf exception et après entente avec la municipalité pour des cas problématiques ou spécifiques. 15.2 Contenant à ordures ménagères : Un bac roulant de couleurs variées, à l'exception de la couleur bleu, conçu spécifiquement pour l'entreposage, la manutention et la collecte des ordures ménagères, muni de roues, de poignée, d'un couvercle à charnière et d'une prise dite "européenne ou universelle" permettant la collecte mécanisée d'une capacité comprise entre 360 litres et 1100 litres. Tout autre contenant n'est pas autorisé pour la récupération des ordures ménagères sauf exception et après entente avec la municipalité pour des cas problématiques ou spécifiques. 15.3 Couleur des contenants : Tout usager doit déposer les matières résiduelles suivantes dans un bac roulant de la couleur suivante : 1. Gris, noir ou vert pour les déchets solides (ordures ménagères); 2. Bleu pour les matières recyclables. 15.4 Entrepôt ou dépôt centralisé : Tout occupant d'un immeuble situé sur un chemin privé, non desservi par une cueillette porte-à-porte des matières résiduelles est tenu de déposer ses matières dans un dépôt centralisé. Dans ces cas, lesdits propriétaires ou ladite association du chemin privé devront prendre entente avec la municipalité pour faire autoriser l'endroit du dépôt, le type et la quantité de contenant qui y sera installé. Lesdits propriétaires ou ladite association sera aussi responsable du maintien de la propreté des lieux ainsi que du déneigement entourant le(s)dit(s) dépôt(s) centralisé(s). ARTICLE 16 : INDUSTRIES, COMMERCES, INSTITUTIONS ET ENTREPRISES 16.1 Matières recyclables : Tout occupant ou propriétaire d'une place d'affaires (immeuble non résidentiel) qui dispose d'une quantité supérieure à trois (3) bacs à recyclage par collecte doit remplacer ceux-ci par un bac de 1100 litres, propre et compatible à nos équipements pour la collecte mécanisée. Le propriétaire doit s'assurer que le conteneur est facilement accessible pour la vidange en tout temps et installé en conformité des règlements en vigueur à la municipalité. La municipalité qui effectue le service de récupération des matières recyclables se garde le droit de confier ce service en tout temps à une firme spécialisée dans le domaine si elle le juge opportun. 16.2 Ordures ménagères : Tout occupant ou propriétaire d'une place d'affaires (immeuble non résidentiel) qui dispose d'une quantité supérieure à trois (3) bacs à recyclage par collecte doit remplacer ceux-ci par un bac de 1100 litres, propre et compatible à nos équipements pour la collecte mécanisée. Le propriétaire doit s'assurer que le conteneur est facilement accessible pour la vidange en tout temps et installé en conformité des règlements en vigueur à la municipalité. La municipalité qui effectue le service de récupération des ordures ménagères se garde le droit de confier ce service en tout temps à une firme spécialisée dans le domaine si elle le juge opportun. 16.3 Autres matières : Tout occupant ou propriétaire d'une place d'affaires (immeuble non résidentiel) est tenu de se conformer au règlement et aux lois applicables concernant la disposition des matières autres que celles susmentionnées. ARTICLE 17 : ACCESSIBILITÉ DES CHEMINS 17.1 À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et exceptionnellement pour des cas où la municipalité n'a d'autres choix de circuler sur une partie d'un chemin privé pour effectuer la collecte des matières résiduelles, tout propriétaire ou association de chemin privé sera réputé avoir automatiquement autorisé et permis la libre circulation des camions vidangeurs ou des camionnettes sur leur(s) chemin(s) privé(s) et ce, dans le but d'y effectuer la collecte des matières résiduelles. Lorsque le propriétaire ou l'association d'un chemin privé refusera l'accès aux camions vidangeurs, ledit propriétaire ou ladite association sera responsable de l'achat de la construction et de l'installation d'un dépôt centralisé prévu au présent règlement. 17.2 Dans le cas où la collecte des ordures ménagères ou des matières recyclables est effectuée sur les chemins privés ou dans une entrée privée, le propriétaire ou l'association du chemin privé responsable, est tenu d'en effectuer l'entretien, le déneigement et le déglaçage pour permettre que la collecte de la municipalité puisse être réalisée de façon sécuritaire. 17.3 De même, lorsque le chemin privé ou l'entrée ne sera pas accessible, entretenu adéquatement, déneigé ou déglacé, la collecte des ordures ménagères ou des matières recyclables ne sera pas effectuée. ARTICLE 18 : HYGIÈNE PUBLIQUE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 18.1 Les contenants ou les entrepôts utilisés pour les matières résiduelles doivent constamment être maintenus en bon état et ne présenter aucun bris ou défaut susceptible de blesser les préposés lors de leur enlèvement. 18.2 Toute personne doit se conformer aux exigences de la Loi sur la qualité de l'environnement. 18.3 En tout temps, les matières résiduelles, doivent être entreposées dans des contenants fermés et étanches de façon à ne pas constituer une nuisance ou contaminer l'environnement, que ce soit par les odeurs, l'accumulation ou la vermine. 18.4 Tout occupant d'un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité de Lac- Etchemin est tenu, par le présent, de tenir les cours et les dépendances y étant attachées, propres, sans ordures ou substances putrescibles. Il est de sa responsabilité de ramasser toutes les matières éparpillées ou déversées, et ce, peu importe la cause. ARTICLE 19 : TARIFICATION Tout propriétaire d'un immeuble, est sujet au paiement d'une tarification pour la cueillette des ordures ménagères ou des matières recyclables, laquelle tarification est établie et perçue suivant le règlement en vigueur concernant une tarification applicable pour des biens et services offerts par la municipalité. ARTICLE 20 : INFRACTIONS Il est interdit et constitue une nuisance et une infraction le fait de : a) Déposer ou dissimuler à même les ordures ménagères des items tels que (listes non exhaustives) pièces d'autos ou de camions, rebuts de construction, matières compostables, animaux morts, déjections animales au sens du règlement sur les exploitations agricoles, matières recyclables, RDD ou des matières dangereuses et autres matières prévues aux règlements et aux lois provinciales et fédérales. b) Fouiller dans un contenant de matières résiduelles pour y retirer des objets de valeur. c) Jeter, déposer, répandre ou laisser traîner des matières résiduelles dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, terrains vacants ou d'un immeuble, ruisseaux, rivières, étangs, lacs ou cours d'eau. d) Jeter ou déposer des matières résiduelles à l'extérieur des contenants à ordures ou de matières recyclables même si ces derniers sont pleins. e) Renverser, détériorer ou briser un contenant. f) Déposer des matières liquides ou semi-liquides de quelque nature que ce soit dans des contenants. g) Déposer ou laisser sur les bords de la route, rue ou chemin, des sacs à ordures, sans que ces derniers soient déposés dans des contenants appropriés. h) Utiliser les bacs à recyclage pour des fins autres que ceux prescrits par le présent règlement. i) Utilisation de baril, de vieux réfrigérateurs ou congélateurs pour y déposer les sacs à ordures. j) D'apporter ou importer des ordures ménagères, des matières recyclables, des détritus ou rebuts, des déchets de construction produits sur le territoire d'une autre municipalité ou ville, dans le but que lesdits items soient cueillis et disposés par la Municipalité de Lac-Etchemin ou son représentant autorisé. k) Jeter ou déposer des matières résiduelles dans un dépôt centralisé qui ne dessert pas spécifiquement sa propriété. l) Tout autre non-respect des clauses du présent règlement. ARTICLE 21 : PÉNALITÉ Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible en outre des frais, d'une amende de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique. Lorsque le défendeur est une personne morale, l'amende minimale est de deux mille dollars (2 000 $). Si l'infraction est continue, elle constitue pour chaque jour une infraction distincte et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction. En cas de récidive dans les douze (12) mois suivant la déclaration de culpabilité du défendeur, le contrevenant est passible d'une amende de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale, plus les frais. ARTICLE 22 : ABROGATION Le présent règlement abroge et remplace à toutes fins que de droit le règlement portant le numéro 140-2014 concernant la cueillette des ordures ménagères et des matières recyclables. ARTICLE 23 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin afin d'éviter un texte trop lourd. ARTICLE 24 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. MAIRE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET GREFFIER-TRÉSORIER AVIS DE MOTION : 2 octobre 2023 DÉPÔT DU PROJET : 2 octobre 2023 ADOPTÉ LE : 7 novembre 2023 PUBLIÉ LE : 8 novembre 2023 CERTIFICAT DE PUBLICATION ET AFFICHAGE Je, soussigné, Patrick Lachance, directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité de Lac-Etchemin, certifie sous mon serment d'office avoir publié l'avis public relatif au règlement numéro 226-2023 sur le site internet de la municipalité en conformité avec le règlement numéro 174-2018 et l'avoir affiché dans le hall de l'Édifice municipal au 208, 2e Avenue, le 8e jour de novembre 2023. En foi de quoi, je donne ce certificat ce 8e jour de novembre 2023. Le directeur général et greffier-trésorier, Patrick Lachance